Conditions d'application de la réduction d'impôt
(Extraits du code du travail CGI 199 sexdecies IRPP-IV-27500s)

Art. 293 Les contribuables qui utilisent à titre privé, dans leur résidence (principale ou secondaire) située en France, les services d'employés de maison déclarés bénéficient d'une réduction d'impôt.


Art. 294 Les services visés sont les services rendus à domicile et correspondant aux besoins courants des personnes et des familles (travaux ménagers, garde d'enfant, soutien scolaire, etc.), à l'exclusion des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement des locaux, l'installation ou le dépannage d'équipement domestiques ainsi que les actes résultant d'une prescription médicale.
(...).


 Précisions :


a. La réduction d'impôts est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et de l'importance de l'aide à domicile (c'est à dire même si les personnes concernées ne recourent aux services d'un employé de maison que quelques heures par semaine ou par mois).


b. En pratique, les services ouvrant doit à la réduction d'impôt sont les services rendus par les employés de maison relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur en date du 24 novembre 1999 (femmes de ménage, gardes d'enfants, gardes-malades, assistantes permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, cuisiniers, chauffeurs, etc.). La réduction d'impôt concerne également les rémunérations des personnes assurant un soutien scolaire, des employés au pair relevant de la convention collective précitée ainsi que des jardiniers affiliés à la mutualité sociale agricole employés par les particuliers.


On notera que les prestations "homme toutes mains", dispensées par une entreprise agréée, n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que si elles sont effectuées dans le cadre d'un abonnement mensuel, et sont limitées à 400 euros par ans et par foyer fiscal et à deux heures par prestation (Code du travail art. D129-11).


 Sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt les services rendus par :

	Les salariés dans le cadre de l'activité professionnelle d'un employeur ou de son prologemnent;
	Les jeunes étrangers placés au pair y compris les stagiaires aides familiaux étrangers visés par l'accord européen du 24 novembre 1969;
	Les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs embauchés par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.