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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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| Agrément | L'activité de BEST-GARDEN est soumise à un agrément administratif permettant aux clients d'obtenir une réduction d'impôt de 50% sur la globalité des prestations facturées et réglées dans l'année. |
| Attestations fiscales | Conformément à la législation en vigueur sur le principe de déduction fiscale associé aux services à domicile,
BEST-GARDEN s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant une réduction fiscale de 50%. Cette attestation reprendra les totaux associés aux prestations consommées et réglées durant l'année précédente. |
Forfait et décompte | Les forfaits de prestations sont payables par avance. Les décomptes des heures de prestation sont enregistrés sur des fiches d'interventions. |
| Durée d'un forfait | Le délai maximum de consommation d'un forfait est d'un an. |
| Durée d'intervention | La durée minimale d'une intervention est de une heure. |
| Modalité d'exécution | Le type de prestation, ainsi que les journées d'intervention sont convenus par téléphone entre le client et la société
BEST-GARDEN |
| Fournitures | Les produits d'entretien devront être fournis par le client. |
| Déplacement | Tout déplacement de nos prestataires (après accord téléphonique entre le client et le responsable de secteur
BEST-GARDEN) implique une consommation minimale d'une heure de prestation. |
| Assurance | BEST-GARDEN déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses prestataires et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou à la non-conformité d'usage du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. |
| Contestation | Malgré tous les efforts de contrôle qualité sur nos prestations, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait du service presté. Le délai maximal d'enregistrement et de traitement d'une contestation est de 24 heures (enregistrement par téléphone, mail ou par courrier).
Dès réception de l'information, notre service consommateur prendra contact avec le client pour lui apporter satisfaction. |
| Pénalité de retard de paiement | Conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation. |
| Principe de non débauche | Sauf autorisation expresse de BEST-GARDEN, un client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par BEST-GARDEN. Cette interdiction est limitée à douze mois à compter du règlement de la dernière facture établie par BEST-GARDEN à l'ordre du client. |
| Force majeure | La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société BEST-GARDEN. Tout événement indépendant de la volonté de BEST-GARDEN et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des activités de service de BEST-GARDEN est considéré comme cas de force majeure. |
